RT 2012 et RT Existant

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Sénova SAS, 130 rue de Lourmel, 75015 Paris (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site http://livre-RT-2012-RT-Existant.senova.fr/ (ci-après « Vous »). Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site http://livre-RT-2012-RT-Existant.senova.fr/ (ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Chaque achat effectué sur le Site est régi par les présentes Conditions Générales de Vente. En accédant au Site, Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant. Notamment, une fois que Vous avez fourni les informations demandées, Vous cochez la case "J’accepte les conditions générales de ventes.". Cette case cochée entraîne l'acceptation par Vous des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 - Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale Vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 3 - Caractéristiques des produits

Le produit mis en vente sur ce Site est le livre relié en version papier en sa dernière version, parue au moment de la commande.

Article 4 - Prix, commandes et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de port compris. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Nous Nous réservons le droit de changer les tarifs à tout moment celui applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Vous pouvez passer vos commandes sur Internet via le Site. Les informations que Vous énoncez lors de la commande Vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nous ne saurions être tenu responsables de l’impossibilité dans laquelle Nous pourrions être de livrer le produit.

En Vous inscrivant sur le Site, Vous Vous engagez fournir des informations sincères et véritables Vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Une fois que votre commande est saisie et payée sur le Site, Nous préparons votre commande et l’envoyons par la poste. Le délai de livraison moyen constaté est inférieur à une semaine.

Article 5 - Modalité de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par le biais d’un compte Paypal. Le règlement est exigible à la commande. Une commande non réglée ne sera jamais enregistrées, et les produits ne seront alors jamais livrés.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Vous n'êtes pas tenu d'avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d'un compte PayPal.com que Vous pourrez utiliser.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de votre part, ni de l'inaccessibilité de PayPal.Com si l'éventualité venait à se présenter.

Votre compte sera débité immédiatement.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, Vous bénéficiez d’un délai de (sept) 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Pour ce faire, Vous devez faire parvenir au siège de Sénova dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de Vous rétracter.

Passé le délai de 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - Protection du consommateur

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidetialité. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données Vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ou supprimer ces données en faisant une demande par mail à l’adresse : contact@senova.fr

Article 8 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 9 - Acceptation par Vous

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par Vous, qui déclarez et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance. Vous renoncez, de ce fait, à Vous prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 10 - Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Vous Vous interdisez tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même que Vous Vous interdisez de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels Vous accèdez.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

Article 11 - Responsabilité

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de l'ouvrage fourni.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de Vous, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par Vous ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, Nous ne pourrons être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement ou juridiquement responsables envers Vous ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

En aucun cas, Nous ne pourrons être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Article 12 - Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas d’action contentieuse, le litige sera obligatoirement porté devant la juridiction compétente située à Paris.